Rédiger ses Conditions générales de vente

Rédiger ses Conditions générales de vente

Bien souvent négligées par les entrepreneurs lors de la création de site internet marchand, les conditions générales de ventes revêtent pourtant une importance toute particulière pour les site e-commerces. Elles sont considérées comme le socle de la relation commerciale, et vont permettre d’éviter un certain nombre de contentieux. Mais pour cela, elles doivent être rédigées correctement. Voici les règles essentielles que doivent respecter les conditions générales de vente.

Une rédaction claire et précise

Les CGV constituent les termes du contrat conclu entre le site e-commerce et le client. Les clauses d’un contrat ont force de loi entre les parties, mais à condition qu’elles soient claires et précises. Une formulation ambiguë ou sujet à interprétation sera défavorable au site e-commerce, puisque les CGV ont été rédigées par lui. Cela signifie que face à une clause pouvant être interprétée de deux manières différentes, un juge optera pour l’interprétation qui avantage le client.

Des CGV complètes

Les CGV doivent contenir un certain nombre d’informations :

–                    les modalités concernant la passation des commandes : devra figurer le processus à suivre pour le client voulant réaliser un achat ;

–                    les modalités concernant le paiement : les différents modes de paiement possibles, la sécurisation du paiement etc ;

–                    les modalités concernant la livraison : le ou les modes de livraison utilisés, les délais précis de livraison (ces délais ne doivent pas être des délais moyens !), le cout de la livraison ;

–                    le contenu précis de l’offre avec les barèmes de prix ;

–                    le délai légal de rétractation : ce délai est actuellement de 7 jours, mais passera à 14 jours en juin 2014 ;

Il est important que vos CGV régissent le maximum de situations possibles, afin de protéger à la fois le e-commerce, mais également le client. Par exemple, pensez à prévoir une procédure dans le cas où un produit serait indisponible, ou encore le cas d’une livraison d’un produit défectueux ou d’une erreur dans la préparation d’une commande.

Des CGV sur-mesure

Vos CGV doivent être adaptées à votre offre. Un modèle peut vous guider, mais vous devrez absolument le personnaliser. Pour cette même raison, vous ne pouvez pas copier-coller les CGV d’un autre site de e-commerce, car l’offre proposée sera forcément différente de la votre.

De plus, le fait de recopier des CGV constitue un acte de parasitisme économique, ce qui peut vous exposer à payer des dommages-intérêts. A titre d’exemple, un site e-commerce a récemment été condamné à verser la somme de 10 000 euros pour avoir copier-coller les CGV d’un autre site marchand.

Les clauses abusives

Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les obligations des parties au contrat, à savoir entre le site marchand et le client. La sanction sera que de telles clauses seront réputées non écrites : cela signifie que le contrat reste valable, mais les clauses en questions seront écartées, et ne pourront produire aucun effet.

Certaines clauses, listées aux articles L 132-1 et L 132-2 du Code de la consommation sont présumées abusives. Le présomption est irréfragable dans le premier article, et simple dans le second, cela veut dire que le site marchand pourra apporter la preuve que la clause n’est pas abusive.

Conclusion

La rédaction de vos CGV nécessite une attention toute particulière afin de régir au mieux les relations entre votre site marchand et vos clients. Tout le monde peut rédiger des CGV, cependant une mauvaise rédaction peut être lourde de conséquence, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un juriste spécialisé ou un avocat.

Laisser un commentaire

(required)

(required)

(required)


*

code

Retrouvez nous sur les réseaux sociaux.  Google +

Ils nous font confiance